Par René DOKOU, le 16 mars 2022
(IMPARTIAL ACTU)- Le décret n.2O22-OO1/PR portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et bail d’habitation ainsi que le modèle de contrat de bail d’habitation a fait objet d’échange entre journalistes et hauts cadres du ministère en charge de l’urbanisme, d’habitat et de la réforme foncière mardi 15 Mars 2022 à Lomé. Les travaux se sont déroulés sous l’égide du directeur de cabinet dudit ministère, Dr Théodore Komla Edoh, représentant son ministre de tutelle.
Les contours du décret en cause ont été présentés aux professionnels des médias au cours de cette rencontre pour une meilleure vulgarisation au sein des populations qui ne sont autres que les bailleurs et les preneurs.
L’accès à un logement décent dans le respect des droits des différentes parties (bailleur et preneur), est un souci majeur pour les gouvernements, en l’occurrence le Chef de l’État, dans sa politique sociale. Pour venir à bout de ce problème connu de tous, il a été adopté le 05 janvier 2022 un décret portant règlementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation. Le décret vise à mettre un terme aux spéculations et aux surenchères qui excluent les moins nantis des logements décents.
Ainsi avant de rentrer dans l’application effective de ce décret, selon Dr Wella Mazamesso, Maître-assistant en droit public à l’Université de Lomé, le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière a jugé opportun de sensibiliser la population à travers les médias sur ce texte.
Quel avantage pour les bailleurs ?
Dr Wella estime que ce texte est très important et consolide le droit de propriété notamment des bailleurs. Le premier élément c’est la liberté que laisse le texte pour le bailleur de fixer le prix de son loyer en fonction des investissements, de la loi de l’offre et de la demande. Le texte prévoit des modalités plus simplifiées d’expulsion d’un locataire insolvable, le texte prévoit également la possibilité de fixer librement les échéances du paiement du loyer et ensuite le texte prévoit aussi possibilité pour le bailleur de retenir la caution et la garantie pour effectuer des réparations issue des dégradations qui auraient été causées par le locataire.
Ce décret, un curseur entre le bailleur et le preneur?
Les droits des preneurs sont suffisamment garantis tout comme les droits du bailleur. S’agissant du preneur, il faut dire d’abord que le texte plafonne la caution et la garantie à trois mois au maximum. Le texte également fixe les modalités de révision de prix, ce qui donc préserve le locataire des révisions intempestives du prix, le texte proscrit un certain nombre de clause, notamment certaines qui mettraient la responsabilité sur le preneur. En clair, le texte protège le preneur d’abus éventuels du bailleur.
Quid des gardes fou du décret ?
“Les dispositions du décret sont d’ordre public, c’est à dire qu’elles s’imposent aux bailleurs et aux locataires. Le décret prévoit qu’en cas de non respects l’auteur de cet irrespect est passible d’une amende. En clair les sanctions sont prévues dans ce texte notamment en son article 82”, a conclu Dr Wella Mazamesso.
Le directeur de cabinet du ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, dans sa prise de parole a saisi l’occasion comme toujours pour donner les raisons d’être du décret.
“Quand on demande un an, deux ans, voire trois ans de caution à un citoyen qui voudrait se loger décemment, nous convenons d’une situation de plus en plus invivable pour les populations. Le gouvernement a décidé de tout prévoir en amont par un vaste programme de construction de 20.000 logements dans la feuille de route 2020-2025 répartis sur l’entendue du territoire national. Les populations pourront se loger à coût abordable”, a indiqué le directeur de cabinet du ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière, Dr Théodore Komla Edoh.
Il faut noter que le présent décret s’applique dans un premier temps au Grand Lomé.
Désiré KOSSI
