Par René DOKOU, le 19 Février 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends a déclaré recevable le recours introduit par la Société Générale d’Électronique contre son éviction provisoire d’un appel d’offres international lancé par l’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables. L’entreprise contestait le rejet de son offre pour dépôt tardif d’échantillon. Saisi dans les délais légaux, le recours a conduit à la suspension immédiate de la procédure pour le lot concerné, en attendant une décision sur le fond. Cette affaire met en lumière l’importance du respect des règles et des délais dans les marchés publics et les enjeux liés à un projet stratégique d’électrification rurale.
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(IMPARTIAL ACTU)- Le Comité de règlement des différends ordonne l’arrêt provisoire d’un appel d’offres international lancé par l’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables, à la suite d’un recours introduit dans les délais par la Société Générale d’Électronique.
Un contentieux au cœur d’un projet stratégique
Un nouveau rebondissement secoue le vaste programme d’électrification rurale piloté par l’Agence togolaise d’électrification rurale et des énergies renouvelables (AT2ER). Saisi le 3 novembre 2025, le Comité de règlement des différends (CRD) a déclaré recevable le recours introduit par la Société Générale d’Électronique (SGE) contre les résultats provisoires de l’appel d’offres international AOI n°003/AT2ER/PER 172/PRMP/2025.
En conséquence, la procédure relative au lot n°6 portant sur la fourniture et les travaux d’électrification de 172 localités par extension des réseaux moyenne et basse tension est suspendue jusqu’à la décision au fond. Une mesure conservatoire qui met temporairement à l’arrêt un chantier stratégique pour l’accès à l’énergie en milieu rural.
Une offre rejetée pour dépôt tardif d’échantillon
À l’origine du litige : le rejet de l’offre de la SGE. Par courriel en date du 17 octobre 2025, la Personne responsable des marchés publics de l’AT2ER a notifié à l’entreprise le procès-verbal d’ouverture des plis. Motif invoqué : l’échantillon exigé dans le dossier d’appel d’offres serait parvenu après l’heure limite fixée pour le dépôt des offres.
Estimant cette décision infondée et préjudiciable, la SGE a exercé un recours gracieux le 23 octobre 2025 auprès de l’autorité contractante. Mais par lettre du 30 octobre 2025, l’AT2ER a rejeté cette contestation, considérant le recours non fondé.
Face à ce refus, l’entreprise basée à Lomé a saisi le CRD le 3 novembre 2025 afin de contester les résultats provisoires de la procédure.
Le respect strict des délais au cœur de la décision
Avant d’examiner le fond du différend, le CRD devait se prononcer sur la recevabilité du recours. En matière de marchés publics, les délais sont encadrés par la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Le texte prévoit qu’un candidat s’estimant injustement évincé dispose de trois jours ouvrables, à compter de la notification de la décision contestée, pour saisir l’autorité de régulation de la commande publique.
Dans ce dossier, la décision de rejet du recours gracieux a été notifiée le 30 octobre 2025. Le délai de recours courait donc à partir du 31 octobre à 0 heure pour expirer le 4 novembre à 23 h 59.
Le recours de la SGE, enregistré le 3 novembre au secrétariat du CRD sous le numéro 1919, est intervenu dans le délai légal. Le Comité en a conclu que l’entreprise avait valablement agi dans les temps impartis.
Une suspension immédiate de la procédure
Au regard de cette recevabilité, le CRD a ordonné la suspension de l’appel d’offres concerné jusqu’au prononcé d’une décision sur le fond. Cette mesure est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours.
Concrètement, cela signifie que l’AT2ER ne peut poursuivre la procédure relative au lot contesté tant que le Comité ne s’est pas prononcé sur la validité ou non du rejet de l’offre de la SGE.
La décision sera notifiée aux différentes parties, notamment à la SGE, à l’AT2ER et à la Direction nationale du contrôle de la commande publique, et fera l’objet d’une publication officielle.
Enjeu : transparence et sécurité juridique des marchés publics
Au-delà du cas particulier, cette affaire illustre le rôle central du mécanisme de régulation dans la sécurisation des procédures de passation des marchés publics au Togo. La possibilité offerte aux soumissionnaires de contester une décision contribue à renforcer la transparence, la concurrence loyale et la crédibilité du système.
La suspension décidée par le CRD ne préjuge en rien de l’issue du litige. Elle vise à préserver les droits des parties et à éviter qu’une procédure potentiellement irrégulière ne produise des effets irréversibles.
Le fond du dossier portera vraisemblablement sur l’interprétation des règles relatives au dépôt des échantillons et au respect des délais. La question sera de déterminer si le retard invoqué est établi, imputable au soumissionnaire et juridiquement suffisant pour justifier l’élimination de son offre.
Un projet à fort impact social
L’appel d’offres contesté s’inscrit dans un programme d’extension des réseaux électriques destiné à améliorer l’accès à l’énergie dans 172 localités rurales. Dans un contexte où l’électrification constitue un levier majeur de développement économique et social, tout retard dans la mise en œuvre du projet est scruté avec attention.
La décision au fond du CRD sera donc déterminante, non seulement pour les parties en litige, mais aussi pour l’avancement global du programme d’électrification rurale.
En attendant, la suspension actée marque un temps d’arrêt procédural, rappelant que la rigueur juridique demeure un préalable incontournable à la réalisation des grands projets publics.
