Par René DOKOU, le 19 Mars 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends a rejeté le recours introduit par le groupement DEFIS ET STRATEGIES BURKINA FASO/PROSPECTIVE AFRIQUE, contestant son exclusion de la liste restreinte dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêt relatif au contrôle des travaux de déploiement de la fibre optique. L’instance a estimé que le groupement ne remplissait pas les critères techniques exigés, notamment en matière d’expérience et de missions de supervision, validant ainsi la procédure engagée par l’autorité contractante.
—————————————————————————–
(IMPARTIAL ACTU)- Dans le cadre du développement des infrastructures numériques, le ministère de l’efficacité du service public et de la transformation numérique a lancé, le 11 septembre 2025, un appel à manifestations d’intérêt (AMI). L’objectif : recruter un cabinet chargé du contrôle et de la surveillance des travaux de construction de réseaux en fibre optique.
Un appel à manifestations d’intérêt stratégique
Ce projet, financé par la Banque mondiale, s’inscrit dans une dynamique de modernisation des infrastructures de télécommunications et vise à renforcer la connectivité à haut débit.
À la clôture des dépôts, fixée au 7 octobre 2025 à 10 heures, dix soumissionnaires ont répondu à l’appel. À l’issue de l’évaluation, quatre candidats ont été retenus sur la liste restreinte, conformément aux critères définis dans le dossier d’appel.
Une contestation portée devant le régulateur
Parmi les candidats non retenus, le groupement DEFIS ET STRATEGIES BURKINA FASO/PROSPECTIVE AFRIQUE a contesté les résultats provisoires. Informé officiellement de son rejet le 28 janvier 2026, le groupement a d’abord introduit un recours gracieux resté sans réponse.
Il a ensuite saisi, le 12 février 2026, le Comité de règlement des différends (CRD), dénonçant une exclusion qu’il juge injustifiée.
Dans sa requête, le groupement soutient avoir satisfait à l’ensemble des critères techniques exigés par l’AMI, en mettant en avant son expérience et ses références dans le domaine des télécommunications.
Les arguments du groupement requérant
Le groupement affirme disposer de plus de quinze ans d’expérience dans la supervision technique de travaux de génie civil liés aux infrastructures télécoms. Il met également en avant une expertise de plus de dix ans dans l’élaboration de documents techniques, d’études et de cadres stratégiques.
En outre, il revendique plusieurs missions de suivi et de supervision de projets de réseaux à haut débit, réalisées au cours de la dernière décennie.
Le groupement souligne également sa connaissance du contexte togolais, notamment grâce à la présence locale de son partenaire PROSPECTIVE AFRIQUE.
Enfin, il conteste l’interprétation de certains critères, notamment la certification ISO 9001, qu’il considère comme un atout facultatif et non comme une condition éliminatoire.
Une absence de réponse de l’autorité contractante
Fait notable, l’autorité contractante n’a pas produit de mémoire en réponse aux arguments du requérant. Le litige s’est donc essentiellement fondé sur l’analyse des pièces du dossier et des critères définis dans l’AMI.
Le CRD a ainsi été amené à trancher sur la régularité du rejet en examinant la conformité des références fournies par le groupement aux exigences techniques.
Une analyse rigoureuse des critères
L’examen du dossier a porté sur quatre critères principaux :
une expérience d’au moins quinze ans en supervision technique ;
une expérience d’au moins dix ans en documentation télécom ;
la réalisation d’au moins trois missions de suivi et supervision de réseaux haut débit ;
la détention d’une certification ISO 9001, considérée comme un atout.
Selon le CRD, le groupement n’a pas apporté de preuves suffisantes pour satisfaire aux critères les plus déterminants.
Concernant l’expérience en supervision technique, aucune référence jugée conforme n’a été retenue. Sur le critère des missions de suivi et de supervision, une seule référence a été validée, alors que trois étaient exigées.
Une distinction clé entre types de missions
Le cœur de la décision repose sur une distinction fondamentale entre différents types de prestations. Le CRD a rappelé que les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne sont pas équivalentes aux missions de suivi, contrôle et supervision des travaux.
Les premières relèvent d’un rôle d’appui stratégique et de conseil, tandis que les secondes impliquent une présence opérationnelle sur le terrain, avec des responsabilités directes sur la qualité, les délais et la conformité des travaux.
De même, les missions d’études ou d’assistance à la sélection des prestataires ne peuvent être assimilées à des missions de supervision.
Cette distinction a été déterminante dans l’évaluation des références du groupement.
Une décision sans ambiguïté
Au terme de son analyse, le Comité de règlement des différends a jugé que le groupement ne remplissait pas les critères essentiels de l’AMI.
Il a donc déclaré le recours non fondé, validant ainsi la décision de l’autorité contractante.
Par conséquent, la suspension provisoire de la procédure a été levée, permettant la poursuite du processus de passation du marché.
Des implications pour les acteurs du secteur
Cette décision souligne l’importance, pour les candidats aux marchés publics, de présenter des références parfaitement alignées avec les exigences spécifiques des appels d’offres.
Elle met également en lumière la rigueur des procédures d’évaluation et le rôle clé des instances de régulation dans la garantie de la transparence et de l’équité.
Pour les acteurs du secteur des télécommunications, ce cas constitue un rappel des standards élevés attendus dans les projets d’infrastructures stratégiques, notamment en matière de supervision technique.
Vers la poursuite du projet de fibre optique
Avec la levée de la suspension, le processus de sélection peut désormais se poursuivre. Le projet de déploiement de la fibre optique, crucial pour le développement numérique, entre ainsi dans une nouvelle phase.
La décision du CRD, immédiatement exécutoire, marque une étape décisive dans la concrétisation de ce chantier structurant.
Elle confirme également la volonté des autorités de s’appuyer sur des prestataires répondant strictement aux exigences techniques, afin de garantir la qualité et la durabilité des infrastructures à venir.
