Par René DOKOU, le 01 Février 2023
(IMPARTIAL ACTU)- La saisine directe du Comité de Règlement des différends de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) n’est plus recevable. Selon la nouvelle réglementation, les opérateurs économiques et les potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence, qui ont un grief contre le déroulé des procédures de passation des marchés publics sont tenus de déposer leur recours auprès de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de l’autorité contractante.
Au Togo, la nouvelle entité en charge de la commande publique, ARCOP (Autorité de régulation de la commande publique), issue de la mutation de l’ancienne ARMP (Autorité de Régulation des Marchés Publics), continue ses réformes, en revisitant les textes qui régissent la commande publique au Togo. C’est dans ce cadre que cette nouvelle procédure en conformité avec les dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics est désormais d’applicabilité immédiate et directe.
Toutes ces informations sont contenues dans un communiqué signé du Directeur général de l’ARCOP Aftar Touré Morou, dont voici l’intégralité :
COMMUNIQUE DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ARCOP)
L’ARCOP porte à la connaissance des opérateurs économiques et des potentiels soumissionnaires aux appels publics à la concurrence que, conformément aux dispositions des articles 35 et suivants de la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics, tout candidat ou soumissionnaire qui s’estime injustement écarté des procédures de passation des marchés publics est tenu de déférer ses contestations devant la personne responsable des marchés publics (PRMP) de l’autorité contractante avant de saisir le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP des décisions rendues par celle-ci ou en l’absence de son silence.
Par conséquent, tout recours adressé directement au CRD de l’ARCOP sans un recours gracieux préalable exercé auprès de l’autorité contractante sera déclaré irrecevable.
Fait à Lomé
Le Directeur général Aftar Touré Morou
Il faut rappeler que dans le but d’actualiser le cadre des marchés publics, le législateur togolais a proposé une réforme plus dense et plus détaillée. Il vise notamment à améliorer le cadre juridique, réduire les délais des procédures de passation et résoudre de façon efficace les différends liés aux procédures des marchés publics.
