Par René DOKOU, le 17 Janvier 2023
(IMPARTIAL ACTU)- Par lettre n°425/FEBE Group/SA/DG du 29 mars 2022, la société FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL a saisi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) d’une dénonciation faisant état de certaines irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation de l’appel d’offres n°67/14F ST 769715/2021/MB/PRMP/SP-PRMP du 29 octobre 2021 pour l’acquisition et l’installation de 90 lampadaires solaires dans la Commune de Bassila.
Une plainte qui a été traité par le Conseil de Régulation de l’ARMP dans le respect des règles régissant le règlement des différends liés à la commande publique. De fait, la Commune de Bassila en raison des sanctions de suspension des travaux infligées à l’encontre de Monsieur Charif Dyne DANGO. Celui-ci est pour l’affaire en cause, la Personne Responsable des Marchés Publics de la Commune de Bassila au moment des faits.
Ce litige nait suite à une dénonciation faisant état de certaines irrégularités qui auraient entaché la procédure de passation d’un appel d’offres.
Selon le conseil de régulation de l’ARMP, ces irrégularités relevées sont relatives au défaut de réponse à sa lettre n°0416/FEBE8Group/SA du 02 mars 2022 réclamant le procès-verbal des travaux d’évaluation des offres et la notification des résultats : non-respect du délai de validité des offres Sur la base de ces informations, l’ARMP s’est auto-saisie du dossier.
Se fondant son appréciation juridique des faits, l’ARMP décide que la dénonciation de la société FROZEN EXATECH BUILDING ENERGY GROUP SARL », objet de l’auto-saisine de l’ARMP dans le cadre de la procédure d’appel d’offres n°67/14F ST 769715/2021/MB/ PRMP/SP-PRMP du 29 octobre 2021 pour acquisition et l’installation de 90 lampadaires solaires dans la Commune de Bassile, est établie.
L’article 3 de la décision indique que pendant cette période le mis en cause ne peut participer aux travaux des organes de passation et de contrôle de la commande publique sur toute étendue du territoire national, postuler, à titre individuel, ni par personne interposée, ni en groupement avec d’autres entreprises, ni en sous-traitance, à un marché public ou se voir attribuer un marché public en République du Bénin.
