Par René DOKOU, le 05 Février 2026
Résumé : Le Comité de règlement des différends de l’ARCOP a déclaré recevable le recours introduit par l’entreprise PAPIER PLUS contre les résultats provisoires d’un appel d’offres du ministère des Enseignements primaire et secondaire relatif aux examens 2026. Estimant avoir été injustement écartée, l’entreprise a respecté les délais légaux de recours. En attendant une décision sur le fond, le Comité a ordonné la suspension immédiate de la procédure, une décision exécutoire et notifiée aux parties concernées.
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(IMPARTIAL ACTU)- La procédure d’appel d’offres relative à l’acquisition des fournitures et matériels destinés à l’organisation des examens et concours de la session 2026 au Togo connaît un coup d’arrêt. Saisi par l’entreprise PAPIER PLUS, le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a déclaré recevable un recours contestant les résultats provisoires et a ordonné la suspension immédiate de la procédure concernée.
L’affaire trouve son origine dans l’appel d’offres ouvert n°005/2025/MEPS/CAB/SG/DAF/PRMP, lancé le 26 septembre 2025 par le ministère des Enseignements primaire et secondaire (MEPS). Ce marché porte sur l’acquisition de fournitures et matériels nécessaires à l’organisation des examens et concours nationaux pour la session 2026, un enjeu stratégique pour le bon déroulement de l’année scolaire.
Par requête enregistrée le 26 janvier 2026 au secrétariat du Comité de règlement des différends sous le numéro 0135, Madame AZIANGO Adjowavi, gérante de l’entreprise PAPIER PLUS, basée à Lomé, a saisi l’instance compétente pour contester les résultats provisoires du lot n°3 de ladite procédure. L’entreprise estime avoir été injustement écartée et dénonce une décision qu’elle considère préjudiciable à ses intérêts.
Selon les faits établis, la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère de l’Éducation nationale a notifié à l’entreprise, par courrier en date du 22 janvier 2026, le rejet de ses offres à l’issue de l’évaluation provisoire. Dès le lendemain, soit le 23 janvier 2026, PAPIER PLUS a introduit un recours gracieux auprès de l’autorité contractante, contestant formellement cette décision.
Ce recours gracieux a cependant été rejeté le même jour par l’administration, au motif qu’il n’était pas fondé. Face à ce refus, et conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise a alors porté l’affaire devant le Comité de règlement des différends de l’ARCOP, ultime instance administrative compétente en matière de litiges liés à la commande publique.
Dans son analyse, le Comité s’est appuyé sur les articles 35 et 38 de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics. Ces dispositions reconnaissent à tout soumissionnaire estimant avoir été lésé le droit d’introduire un recours, d’abord auprès de l’autorité contractante, puis, en cas de rejet ou d’absence de réponse, devant l’organe de régulation, dans un délai strict de trois jours ouvrables.
Le CRD a constaté que le recours de l’entreprise PAPIER PLUS a été introduit dans les délais légaux. En effet, la décision de rejet du recours gracieux ayant été notifiée le 23 janvier 2026, le délai de saisine du Comité courait du 26 au 28 janvier 2026. Le recours ayant été enregistré dès le 26 janvier, il respecte scrupuleusement les prescriptions légales.
Sur cette base, le Comité de règlement des différends a déclaré le recours recevable. En conséquence, il a ordonné la suspension de la procédure d’appel d’offres litigieuse jusqu’au prononcé d’une décision au fond. Cette suspension vise à préserver l’équité, la transparence et la légalité du processus de passation des marchés publics, en attendant un examen approfondi des griefs soulevés.
La décision précise par ailleurs qu’elle est immédiatement exécutoire, nonobstant toute voie de recours. Le Directeur général par intérim de l’ARCOP est chargé de notifier cette décision à l’entreprise requérante, au ministère de l’Éducation nationale ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). La décision fera également l’objet d’une publication officielle.
Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle central de l’ARCOP dans la régulation de la commande publique au Togo et rappelle aux acteurs publics comme privés l’importance du respect strict des procédures, garantes de la transparence et de la confiance dans la gestion des marchés de l’État.
