Par René DOKOU, le 11 Mars 2026
Résumé : Saisie pour des irrégularités dans l’attribution d’un marché public de travaux routiers à Gaoua, l’Autorité de régulation de la commande publique a mené une enquête révélant des incohérences majeures dans les documents fournis par l’entreprise ECI Sarl. Son directeur général, Abdoul Nassourou Sakan de, a reconnu les faits de falsification. L’entreprise et son dirigeant sont désormais exclus de la commande publique pour une durée de cinq ans et le dossier transmis à la justice pour d’éventuelles poursuites pénales.
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(IMPARTIAL ACTU)- L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a prononcé une lourde sanction contre l’entreprise de construction industrielle ECI Sarl et de son dirigeant Abdoul Nassourou Sakan à l’issue d’une enquête portant sur un marché de travaux routiers dans la commune de Gaoua, au Burkina Faso.
Une enquête ouverte après des incohérences dans un marché routier
L’affaire trouve son origine dans une correspondance officielle datée du 8 janvier 2026 par laquelle la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP) a sollicité l’ouverture d’une investigation. Le marché concerné porte sur les travaux de renforcement et de bitumage d’une voie urbaine, précisément le lot 4.1 du projet, pour un montant de 3 748 256 218 francs CFA.
Dès l’examen des pièces du dossier, les autorités de contrôle ont constaté plusieurs incohérences majeures dans les documents transmis par l’entreprise attributaire du marché.
Des anomalies dans la signature et l’exécution du contrat
Les premières irrégularités portent sur la validité même du contrat. Selon les documents fournis, le marché n’aurait jamais été signé par son titulaire officiel, l’entreprise ECI Sarl. Pourtant, il aurait été approuvé le 15 avril 2020 par les autorités compétentes.
Plus troublant encore, le procès-verbal de réception définitive des travaux indique que le chantier aurait été exécuté entre le 1er avril et le 1er octobre 2019.
Autrement dit, les travaux auraient été réalisés avant même la signature et l’approbation du marché, une situation juridiquement et administrativement incompatible avec les règles encadrant les marchés publics.
Cette contradiction chronologique a immédiatement suscité de fortes suspicions de falsification de documents administratifs.
Le directeur général reconnaît les falsifications
Convoqué devant le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARCOP lors de sa session du 11 février 2026, le directeur général de l’entreprise, Abdoul Nassourou Sakandé, a finalement reconnu les faits reprochés à sa société.
Au cours de son audition, il a admis que des déclarations mensongères avaient été introduites dans les documents présentés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres.
Selon ses explications, cette situation serait intervenue lors de la préparation du dossier de soumission de l’entreprise. Le dirigeant affirme avoir sollicité l’aide d’un collaborateur de nationalité burkinabè afin de compléter certaines pièces nécessaires à la constitution de son offre.
Ce dernier lui aurait alors expliqué que, dans la pratique, de nombreuses entreprises falsifiaient certains documents pour augmenter leurs chances d’obtenir des marchés publics.
Face à cette affirmation, le dirigeant d’ECI Sarl reconnaît avoir donné son accord pour la falsification de certains documents jugés manquants dans le dossier de l’entreprise.
Au terme de son audition, Abdoul Nassourou Sakandé a sollicité la clémence du Comité de règlement des différends.
Des faits établis par l’autorité de régulation
Après analyse approfondie des documents et des déclarations du dirigeant, le Comité de règlement des différends a conclu que les faits de déclarations mensongères étaient pleinement établis.
La juxtaposition du contrat non signé et du procès-verbal de réception définitive démontre clairement que la période d’exécution des travaux mentionnée est antérieure à la signature et à l’approbation du marché.
Ces éléments constituent une violation grave des dispositions régissant les marchés publics, notamment celles prévues par l’article 49 de la loi n°2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
Cette disposition sanctionne notamment la production d’informations ou de déclarations fausses dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.
Une récidive qui alourdit la sanction
Au-delà des faits constatés, l’ARCOP a également tenu compte d’un élément aggravant : l’entreprise ECI Sarl avait déjà fait l’objet d’une sanction pour des faits similaires.
Par une décision rendue le même jour, l’entreprise avait déjà été frappée d’une exclusion de deux ans de toute participation à la commande publique.
Le Comité a également relevé que le dirigeant lui-même a reconnu que la falsification de documents constituait une pratique répandue visant à augmenter les chances d’attribution des marchés.
Face à la répétition des manquements et afin de respecter le principe du non-cumul des sanctions tout en tenant compte de la gravité des faits, l’autorité de régulation a décidé de durcir la mesure.
Une exclusion de cinq ans de la commande publique
Dans sa décision finale, le Comité de règlement des différends s’est déclaré compétent pour juger l’affaire et a déclaré recevable la saisine introduite par la Direction nationale du contrôle de la commande publique.
Il a ensuite reconnu officiellement l’entreprise ECI Sarl et son directeur général comme auteurs de déclarations mensongères dans le cadre d’un marché public.
En conséquence, l’ARCOP a ordonné l’exclusion de l’entreprise ECI Sarl et de son dirigeant Abdoul Nassourou Sakandé de toute participation à la commande publique pour une durée de cinq ans.
Cette sanction inclut la précédente exclusion de deux ans prononcée le même jour par l’institution.
Un dossier transmis à la justice
Au-delà de la sanction administrative, l’affaire pourrait également connaître un prolongement judiciaire.
Le Comité de règlement des différends a en effet décidé de transmettre l’ensemble du dossier au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lomé afin d’éventuelles poursuites pénales.
La décision de l’ARCOP est immédiatement exécutoire, indépendamment des recours éventuels.
Elle prendra effet à compter de la date de sa signature et sera notifiée aux différentes autorités concernées, notamment au ministère en charge des travaux publics, à l’entreprise sanctionnée ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique.
Cette affaire illustre une nouvelle fois les enjeux de transparence et d’intégrité dans la gestion des marchés publics, un secteur régulièrement exposé aux risques de fraude et de manipulation documentaire.
