Par René DOKOU, le 17 Mars 2026
Résumé : L’entreprise TGA a contesté son éviction du lot n°7 d’un appel d’offres du ministère de l’Éducation nationale relatif à la construction de salles de classe à Notsè. Après un recours gracieux resté sans réponse, elle a saisi le Comité de règlement des différends dans les délais légaux. Le CRD a jugé le recours recevable et ordonné la suspension immédiate de la procédure d’attribution en attendant une décision sur le fond. Cette affaire met en évidence les enjeux de transparence et de respect des règles dans les marchés publics au Togo.
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(IMPARTIAL ACTU)- Un recours introduit par l’entreprise TGA relance le débat sur la transparence des procédures d’attribution des marchés publics au Togo. Le Comité de règlement des différends ordonne la suspension provisoire du processus.
Une contestation formelle après un rejet
Le contentieux autour de l’attribution du lot n°7 de l’appel d’offres relatif à la construction d’un bloc de quatre salles de classe au Centre de formation technique et professionnelle de Notsè prend une nouvelle tournure. L’entreprise TGA, dirigée par Massaba Déthoma Joseph et basée à Lomé, a officiellement saisi le Comité de règlement des différends (CRD) pour contester les résultats provisoires publiés par le ministère de l’Éducation nationale.
Cette démarche fait suite au rejet de son offre, notifié par la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère à travers une correspondance en date du 20 février 2026. Estimant cette décision injustifiée et préjudiciable, l’entreprise a engagé un recours gracieux dès le 25 février 2026. Une initiative restée sans réponse dans les délais réglementaires.
Un recours introduit dans les règles
Face au silence de l’autorité contractante, TGA a décidé de porter l’affaire devant le CRD le 6 mars 2026. Cette saisine s’inscrit dans le strict respect des dispositions de la loi relative aux marchés publics, notamment celles encadrant les délais de recours.
En effet, la réglementation en vigueur prévoit qu’en l’absence de réponse à un recours gracieux dans un délai de cinq jours ouvrables, le soumissionnaire peut saisir l’organe de régulation dans un délai de trois jours ouvrables supplémentaires. Dans ce dossier, le délai de saisine courait du 5 au 9 mars 2026. L’entreprise ayant déposé sa requête le 6 mars, son recours a été jugé recevable.
Le CRD valide la recevabilité et suspend la procédure
Après examen des éléments du dossier, le Comité de règlement des différends a conclu à la recevabilité du recours introduit par TGA. En conséquence, il a ordonné la suspension immédiate de la procédure d’attribution du lot n°7.
Cette décision vise à préserver l’intégrité du processus de passation des marchés publics en attendant un examen approfondi du fond de l’affaire. Elle empêche toute poursuite ou finalisation de l’attribution du marché concerné jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue.
Une décision immédiatement exécutoire
Le CRD a également précisé que sa décision est d’application immédiate, nonobstant toute voie de recours. Cela signifie que la suspension s’impose sans délai à toutes les parties impliquées, notamment au ministère de l’Éducation nationale et aux organes de contrôle.
Par ailleurs, le Directeur général par intérim de l’Autorité de régulation de la commande publique est chargé de notifier officiellement cette décision aux différentes parties prenantes, dont l’entreprise requérante et la Direction nationale du contrôle de la commande publique.
Un enjeu de transparence et d’équité
Au-delà de ce cas spécifique, cette affaire met en lumière les enjeux cruciaux liés à la transparence et à l’équité dans les procédures de passation des marchés publics. Le recours exercé par TGA illustre le rôle essentiel des mécanismes de régulation dans la protection des droits des soumissionnaires.
Il souligne également l’importance pour les autorités contractantes de respecter scrupuleusement les délais et obligations de réponse afin d’éviter des blocages susceptibles de retarder la mise en œuvre des projets publics.
Vers une décision sur le fond
La suspension prononcée par le CRD ne constitue qu’une étape procédurale. Le comité devra désormais se prononcer sur le fond du litige, en examinant les arguments de l’entreprise TGA ainsi que les justifications de l’autorité contractante.
L’issue de cette affaire pourrait avoir des répercussions significatives, tant pour le projet de construction concerné que pour les pratiques en matière de gestion des marchés publics.
